MENTIONS LÉGALES & CGV

I. MENTIONS LÉGALES

Propriété et reproduction du contenu

Les informations présentées sur ce site, propriétés de OF.TOURNESOL SAS, sont publiques. La reproduction des pages de ce site est autorisée à condition d’y mentionner la source et de créer un lien vers la page d’origine. Elles ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ou publicitaires. Les utilisateurs doivent se conformer aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour l’usage des données à caractère nominatif.

Propriété intellectuelle

Le logo et sa charte graphique ont été déposés à l’INPI et ne peuvent être utilisés ou reproduits. OF.TOURNESOL est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments du site. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site est interdite, sauf autorisation écrite préalable de OF.TOURNESOL.

Conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle, toute exploitation non autorisée du site ou de ses éléments sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie.

Informations légales

Société : OF.TOURNESOL SAS
SIRET 93456961700012
Présidente : Madame Dominique ALBEAUX
Siège social : 38 rue Blanche – 75009 Paris / Tél : 066430 5762
Organisme de formation (OPAC) NDA : 11757117675 auprès de la DREETS IDF
Certificat Qualiopi – N° 479311-1
Éditeur du site : OF.TOURNESOL
Directrice de la publication : OF.TOURNESOL
Responsable de la rédaction : OF.TOURNESOL
Hébergeur : Ikoula, 175/177 rue d’Aguesseau, 92100 Boulogne Billancourt

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Champ d’application

OF.TOURNESOL SAS organise et dispense des formations professionnelles, des conférences, des webinaires, des prestations de conseil. La société édite des ouvrages en tant que maison d’édition et en assure la vente. La société commercialise également des kits de protocoles ou de fiches.

Acceptation des CGV

La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord commercial spécifique réalisé avec le client.
Tout autres documents de OF. TOURNESOL, tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait qu’OF.TOURNESOL ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation ou de développement de compétences engagées par OF. TOURNESOL SAS pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, au programme de formation et aux conditions de réalisation, transmis au préalable. Le règlement intérieur de l’entreprise est applicable concernant les mesures de santé et de sécurité. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Tarification et modalités de paiement

Les tarifs s’entendent nets de taxes (exonération de TVA validée par le formulaire fiscal n°3511). Ils incluent la formation, la documentation pédagogique, les fichiers électroniques mis à disposition, ainsi que les frais du formateur (location de salle, hébergement, transport, etc.).

Modalités d’inscription et de règlement

Les inscriptions se font en remplissant le bulletin d’inscription et en envoyant le règlement de la session par courrier postal à OF. TOURNESOL SAS – 38 rue Blanche – 75009 Paris ou par virement.

Sur simple demande, un devis personnalisé sera adressé au Client. Dès réception du bulletin d’inscription, une convention ou un contrat de formation professionnelle est adressé(e) sous 2 à 3 jours ouvrés.

Le règlement intégral doit être reçu par l’organisme prestataire d’actions concourant au développement des compétences (OPAC) avant le début de la session, comptant et sans escompte. Les chèques sont encaissés au plus tard le 1er jour de la formation (ou dès l’envoi des supports pour les formations à distance).

Les inscriptions au tarif personnel sont réservées aux personnes finançant elles-mêmes leur formation, sans aucune prise en charge employeur/société. Un contrat de formation professionnelle sera édité (respectant le délai de rétractation prévu par l’Article L6353-5 du code du travail). Pour des commandes de moins de 20 jours, le délai de rétractation de 14 jours prendra fin prématurément, dès l’envoi du support de formation.

En cas de demande de subrogation (paiement effectué par un OPCO), un supplément de 100,00 € HT sera facturé. Le dossier de prise en charge par l’OPCO doit parvenir à OF. TOURNESOL au plus tard 2 semaines avant le début de la formation. Si OF. TOURNESOL n’a pas réceptionné l’accord de financement, l’intégralité du coût de la formation sera facturée au client. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au client.

En cas de non-paiement par le tiers prévu, tel qu’un OPCO, l’intégralité de la commande sera à devoir par le bénéficiaire, et ce au plus tard 3 mois après la fin de la prestation.

Accessibilité pour les Personnes en Situation de Handicap

OF.TOURNESOL s’engage à garantir l’accès à ses formations pour les personnes en situation de handicap.
Les participants ou employeurs sont invités à signaler, lors de l’inscription, tout besoin spécifique nécessitant un aménagement (supports pédagogiques adaptés, modalités d’apprentissage, etc.). Notre référent handicap est à disposition pour analyser les demandes et organiser les ajustements nécessaires en collaboration avec les structures d’accueil.
Pour toute question ou demande d’aménagement spécifique, merci de nous contacter à : Madame Dominique ALBEAUX d.albeaux@of-tournesol.com

Conditions de paiement et pénalités de retard

Conformément aux articles L. 441-3, L. 441-4 et L. 441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera appliquée à toute facture non payée à échéance, en sus des pénalités de retard. En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible.
Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1231-5 du Code civil, d’une indemnité fixée à 12 % du montant des sommes exigibles.
Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture. Des pénalités de retard au taux de 12% et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront appliquées, conformément à l’article D 441-5 du Code du Commerce.

Facturation électronique

Sauf avis contraire formulé par écrit à l’adresse contact@tournesol.com, le client consent à l’usage et à la réception de factures par voie électronique.

Conditions d’annulation ou de report

Plus de 60 jours calendaires avant la date du début de l’intervention (la date prise en compte étant la confirmation par mail) : l’acompte reste dû incluant les 150 € dû incluant les frais de dossier.
Entre 30 et 60 jours calendaires avant la date du début de l’intervention : facturation égale à 50 % du prix catalogue de l’intervention commandée, en plus des 150 € de frais de dossier.
Moins de 30 jours calendaires avant la date du début de la formation (la date prise en compte étant la confirmation par mail) : facturation intégrale de la commande signée par le Client à titre d’Indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue.
Toute intervention commencée, même partiellement, sera due intégralement par le Client.

Dans un souci de maîtrise des coûts, l’OPAC procède, dès confirmation de l’action, aux réservations liées au déplacement du formateur, à des conditions économiques et non remboursables. La modification de date ou l’annulation de la prestation engendrera, quel que soit le délai d’information et quel que soit le motif invoqué (aucun cas de force majeure ne sera pris en compte), la facturation au prescripteur des frais engagés par l’organisme de formation.
Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou remplacement de stagiaire ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.En cas d’incapacité temporaire ou durable d’exécuter une prestation, OF. TOURNESOL préviendra le Client dans les plus brefs délais et restituera les sommes versées au Client. Aucune pénalité financière ne pourra être exigée à l’encontre de la société OF. TOURNESOL SAS ni de l’intervenant en lui-même.En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires d’une convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

OF. TOURNESOL se réserve le droit de se faire remplacer, si des circonstances l’y obligent. Le processus de recrutement d’un animateur est à la disposition du client sur simple demande.
En cas de force majeure, les obligations de l’OPAC relatives à ses activités de formation seront suspendues pendant la durée de cette clause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Propriété intellectuelle et copyright

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous […]. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ».

L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle : « L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et jusqu’à la fin de l’année qui suit les soixante-dix années qui suivent le décès de l’auteur. ».
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de OF. TOURNESOL, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les bases de données et les logiciels, ainsi que les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation qui en découlent, appartiennent et restent la propriété exclusive de OF. TOURNESOL, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre ou diffuser, de quelque manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de OF. TOURNESOL (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de OF. TOURNESOL.

Les contenus de formation et les documentations disponibles sur https://of-tournesol.com ou dans le cadre des formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle des réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information pour les stagiaires.

Confidentialité et communication

Les échanges avec les équipes de OF. TOURNESOL sont considérés comme des informations confidentielles dès leur origine. Chacune des parties s’engage à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre partie. Cela inclut notamment l’interdiction de divulguer ces informations à tout tiers, sauf aux personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV. Les informations confidentielles de l’autre partie ne doivent être utilisées qu’à des fins d’exercice des droits et de respect des obligations prévus par les présentes CGV. Le Professionnel se porte fort du respect par ses apprenants de ces obligations.

Les obligations des parties concernant les informations confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et, après celle-ci, tant que les informations concernées restent confidentielles pour la partie qui les divulgue OF. TOURNESOL s’engage à s’assurer que ses sous-traitants respectent les conditions de sécurité et de confidentialité des informations confidentielles transmises, dans le cadre d’une obligation de moyens.

OF. TOURNESOL se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, l’existence et l’objet des prestations dans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects.
Protection et accès aux informations à caractère personnel.
Si le stagiaire doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, telles que l’adresse de courriel, la charte de confidentialité de OF. TOURNESOL sera applicable.

OF. TOURNESOL s’engage à respecter le droit applicable en France en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris la transposition de la directive européenne 95/46/CE et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », ainsi que le Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En conséquence, OF. TOURNESOL s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les visiteurs et professionnels sont invités à s’y référer, notamment pour exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.

Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des CGV, pour quelque cause que ce soit, fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre les parties. En l’absence de conciliation, tout différend né de la formation, de l’interprétation, de l’exécution, de la cessation ou de la résiliation des CGV sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Engagement de la société

En raison de leur nature, les prestations de OF. TOURNESOL relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat, en fonction des besoins exprimés par le client.

Responsabilités – indemnités

L’employeur ou, le cas échéant, le participant, s’engage à souscrire et maintenir, avant et pendant la durée de la formation, une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels, tant directs qu’indirects, susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés, au préjudice de OF. TOURNESOL ou des autres participants.
De son côté, OF. TOURNESOL est couverte par une assurance en responsabilité civile souscrite auprès de MAIF N° 8106774N

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, un délai de rétractation de 14 jours s’applique à tout achat ou toute commande de prestation, dans les conditions définies par les présentes CGV et les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques fournis sur un support immatériel (téléchargements, kits, webinaires) dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client et la renonciation à son droit de rétractation. Il est également inapplicable aux biens physiques (comme des livres) après leur envoi postal.

En achetant un produit ou un service, le client renonce à son droit de rétractation dès lors que la prestation a commencé (même partiellement) avec son accord ou que le bien ou service est réservé ou utilisé, conformément aux conditions spécifiques à chaque prestation définie dans les CGV.

Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels OF. TOURNESOL n’exerce aucun contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières effectuées par l’éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus accessibles sur ces sites externes.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site, sous réserve que ces liens ne soient pas utilisés à des fins commerciales ou publicitaires. De plus, l’éditeur doit être informé préalablement à toute mise en place de lien hypertexte.

Informatique et libertés

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés », et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations demandées sont nécessaires au traitement de votre demande et sont destinées exclusivement aux services de OF. TOURNESOL SAS.

OF. TOURNESOL veille à respecter les obligations relatives à la protection des données personnelles conformément aux dispositions du RGPD.
Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données, conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, en contactant OF. TOURNESOL à l’adresse : contact@of-tournesol.com

Sauf opposition de votre part, l’inscription à la newsletter de OF. TOURNESOL se fera automatiquement pour les stagiaires ou toute personne ayant fourni ses coordonnées électroniques.

En outre, le site dispose d’une politique de confidentialité décrivant la manière dont les données à caractère personnel sont traitées et l’utilisation des cookies. En naviguant sur le site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de confidentialité.

Loi applicable – attribution de compétence

Le présent accord est régi par le droit français. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable entre les parties, le tribunal de commerce de Paris (75) sera seul compétent.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation.

Réclamations :
Les clients ont la possibilité d’émettre une réclamation concernant les prestations ou services fournis par l’organisme de formation. Toute réclamation doit être adressée :

• Par courriel à l’adresse suivante : contact@of-tournesol.com
• Délai de traitement : Une réponse sera apportée dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de la réclamation.

Toute inscription sur une formation, achat d’une prestation ou inscription à un webinaire vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.